Un dossier différent d'un projet neuf
Le professionnel part d'un bâtiment déjà modifié, parfois sans relevé ni détail fiable.
Des preuves additionnelles peuvent être demandées lorsque les composantes sont cachées.
Quatre chemins possibles
Légalisation telle quelle, correction, procédure discrétionnaire ou retrait.
Le choix dépend du zonage, du code, des droits acquis et des preuves disponibles.
Questions fréquentes
Une amende règle-t-elle la non-conformité?
Non. La sanction et la correction de la situation sont distinctes.